Acompte, arrhes, annulation : vos droits face à un prestataire d'événement

Acompte ou arrhes : ce que change le mot écrit sur le devis

Les deux sommes se versent le plus souvent à la signature, mais elles n'engagent pas de la même façon.

• L'acompte est un premier versement sur le prix. Avec lui, le client comme le prestataire sont tenus d'aller au bout du contrat : celui qui se dédit peut être condamné à verser des dommages et intérêts.
• Les arrhes laissent à chacun la possibilité de renoncer, à un prix connu d'avance. C'est la règle de l'article 1590 du Code civil : celui qui les a données s'en départit « en les perdant », celui qui les a reçues « en restituant le double ».
• L'avance est traitée comme des arrhes, selon Service-public.

Quand le devis ne dit rien, l'article L214-1 du Code de la consommation tranche pour un contrat entre un professionnel et un particulier : « sauf stipulation contraire », les sommes versées d'avance sont des arrhes. Le même chapitre prévoit une exception que peu de devis anticipent : ces règles « ne sont pas applicables aux commandes spéciales sur devis » (article L214-3), et Service-public précise de son côté qu'elles ne s'appliquent pas « aux produits que vous avez fait fabriquer sur mesure ». Une pièce montée ou un décor créés pour vous pourraient en relever. Plutôt que de laisser un juge qualifier la somme après coup, écrivez le mot exact sur le devis.

Si c'est le prestataire qui annule, il ne peut pas vous imposer un avoir à la place du remboursement. Service-public le rappelle : quand le vendeur est dans son tort, « vous n'êtes pas obligé d'accepter cet arrangement ». Un avoir ou un report ne peut naître que d'un accord entre vous.

Vous annulez : ce que vous perdez, ce que vous pouvez négocier

Avec des arrhes, la perte est connue : leur montant, sauf clause plus favorable. Avec un acompte, il n'est pas remboursé et le prestataire peut aller plus loin. Service-public prend l'exemple d'un achat de 5 000 € avec 500 € d'acompte : le professionnel « peut exiger le paiement des 4 500 € restants ou demander en justice l'exécution de la vente ». Ce que vous devrez au-delà de l'acompte dépend donc des conditions d'annulation du devis et, en cas de litige, du juge. Une pénalité prévue au contrat peut être réduite par le juge, « même d'office », si elle est « manifestement excessive » (article 1231-5 du Code civil).

Avant d'écrire « j'annule », suivez cet ordre :

1. Relisez le devis signé : le mot employé (acompte ou arrhes) et la clause d'annulation, avec ses paliers éventuels.
2. Proposez un report par écrit, avec deux ou trois dates. Un report accepté par les deux parties modifie le contrat ; une annulation déclenche la clause.
3. Gardez tout par écrit : mails, messages, réponse du prestataire.
4. En cas de désaccord, adressez une réclamation écrite au prestataire. Si elle n'aboutit pas, saisissez le médiateur de la consommation dont il doit vous avoir donné les coordonnées : c'est gratuit pour vous, à faire dans l'année qui suit votre réclamation écrite.

Maladie, décès, météo : pourquoi la force majeure joue rarement pour le client

L'article 1218 du Code civil définit la force majeure : un événement « échappant au contrôle du débiteur », qui ne pouvait être raisonnablement prévu à la signature et dont les effets ne peuvent être évités, qui « empêche l'exécution de son obligation par le débiteur ». Le mot qui compte est « débiteur ». L'obligation du client, c'est de payer. Une maladie l'empêche de profiter de la fête, pas de payer.

La Cour de cassation l'a jugé le 25 novembre 2020 (première chambre civile, pourvoi n° 19-21.060, arrêt publié au Bulletin). Un couple avait payé un séjour en résidence thermale ; le mari, hospitalisé en urgence, avait dû l'interrompre, et le couple demandait la résolution du contrat pour force majeure. Le tribunal lui avait donné raison. La Cour a cassé ce jugement : « le créancier qui n'a pu profiter de la prestation à laquelle il avait droit ne peut obtenir la résolution du contrat en invoquant la force majeure ».

L'affaire ne portait pas sur un mariage, mais le raisonnement s'y transpose : des mariés malades ou endeuillés ne peuvent pas, sur ce seul fondement, exiger le remboursement de ce qu'ils ont versé. Deux protections se prennent avant la signature : une clause d'annulation qui prévoit ces cas, et une assurance annulation.

La situation change quand c'est le prestataire qui ne peut plus fournir ce qu'il a promis. Le 8 mars 2023 (pourvoi n° 21-24.783), la même chambre a jugé l'affaire d'une salle réservée pour un mariage, avec acompte, alors qu'un arrêté préfectoral lié à la Covid-19 limitait les fêtes familiales à trente personnes. Elle pose la règle : si le client ne peut obtenir la résolution en disant que la force majeure l'a empêché de profiter de la prestation, « il peut se prévaloir de l'inexécution par le débiteur de son obligation contractuelle en raison de la force majeure ». Le tribunal devait donc rechercher si la salle s'était engagée à accueillir plusieurs centaines d'invités ; l'affaire a été renvoyée devant un autre tribunal. La leçon vaut pour les deux côtés : écrivez au devis ce qui est promis (capacité, nombre d'invités, date).

Si un tel événement empêche définitivement le prestataire de fournir sa prestation, l'article 1218 prévoit que le contrat est « résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations ». Mieux vaut que le devis dise ce que deviennent alors les sommes versées.

Et si le prestataire disparaît avec l'acompte ?

Le 5 avril 2018, la chambre criminelle de la Cour de cassation a examiné le cas d'un traiteur organisateur de réceptions qui avait encaissé l'argent de futurs mariés sans fournir la prestation (pourvoi n° 17-81.085, arrêt publié au Bulletin). Elle a écarté l'abus de confiance : les fonds remis en vertu d'un contrat de prestation de services l'ont été « en pleine propriété ». Elle reprochait aussi à la cour d'appel de ne pas avoir recherché si les faits « pouvaient recevoir une autre qualification ». Pour le client, la voie ordinaire reste civile : remboursement de l'acompte ou double des arrhes, et dommages et intérêts. Avant de verser quoi que ce soit, vérifiez l'existence de l'entreprise : sur We Event, le badge « Entreprise vérifiée » signale un numéro SIRET contrôlé auprès du répertoire INSEE.

Le délai de rétractation de 14 jours : pourquoi il ne s'applique souvent pas

Le délai de quatorze jours n'existe que pour un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement (article L221-18 du Code de la consommation). Un devis signé dans la boutique ou les bureaux du prestataire n'y ouvre pas droit.

Même à distance, l'article L221-28 exclut les prestations « de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ». Un traiteur réservé pour une date précise relève a priori de ce cas. Pour un DJ, un photographe ou un lieu, aucun des textes lus ne les nomme : posez la question au prestataire, qui doit vous informer de l'existence ou de l'absence de ce droit avant la commande.

Le contrat signé sur un salon du mariage

Un contrat signé sur le stand d'une foire ou d'un salon n'ouvre pas de délai de rétractation. Le professionnel doit vous en informer avant la signature (article L224-59) et le mentionner dans l'offre « dans un encadré apparent » (article L224-60). En réponse à un député, le Gouvernement a rappelé en 2023 une exception : si vous avez été sollicité hors du stand, par exemple dans les allées, juste avant de signer, vous pouvez vous rétracter.

Le devis signé chez vous

Si le prestataire vient à votre domicile et vous fait signer sur place, le contrat est conclu hors établissement. Sauf exceptions prévues par le texte, il ne peut recevoir « aucun paiement ou aucune contrepartie » avant sept jours (article L221-10). Le droit de rétractation de quatorze jours s'applique en principe, sous réserve des mêmes exclusions que pour un contrat à distance.

Un arrêt de la Cour de cassation du 24 janvier 2024 (pourvoi n° 22-22.020, non publié) l'illustre avec une organisatrice de mariage. Les futurs mariés avaient signé hors établissement, versé un acompte, puis s'étaient rétractés. Le tribunal ne leur avait rendu qu'une partie de l'acompte, au motif qu'ils avaient profité des démarches déjà faites. La Cour a cassé ce jugement : la prestataire avait commencé à travailler pendant le délai sans demande expresse des clients. Prestataires, si vous devez commencer avant la fin des quatorze jours, faites signer cette demande sur papier ou sur un support durable.

Pour les prestataires : ce que votre devis doit écrire

• Le mot « acompte » ou « arrhes ». Sans lui, la somme versée par un particulier est présumée être des arrhes, et c'est le double que vous rendrez si vous annulez.
• Des conditions d'annulation réciproques. Le Code de la consommation interdit la clause qui vous laisse garder les sommes versées pour des prestations non réalisées quand c'est vous qui résiliez « discrétionnairement » (article R212-1, 9°). Il présume abusive celle qui vous laisse conserver l'argent d'un client qui renonce sans lui prévoir une indemnité équivalente, ou le double des arrhes, si c'est vous qui renoncez (article R212-2, 2°).
• Des pénalités proportionnées. La clause qui impose au client qui n'exécute pas ses obligations une indemnité « d'un montant manifestement disproportionné » est présumée abusive (article R212-2, 3°), et le juge peut réduire une pénalité excessive.
• Votre médiateur de la consommation : nom, adresse et site internet, sur votre site et vos documents commerciaux (conditions générales, bons de commande), avant la signature.
• Vos conditions générales de vente, remises à un client particulier avant qu'il signe.
• Le droit de rétractation : dites s'il existe ou non. Un devis signé en ligne, sans rendez-vous, peut être un contrat à distance.
• Sur un salon, l'encadré sur l'absence de rétractation ; chez le client, aucun encaissement avant sept jours.

Côté TVA, l'acompte d'une prestation de services rend en règle générale la TVA exigible dès son encaissement ; des arrhes conservées après l'annulation d'un client n'y sont en principe pas soumises, avec des limites que votre expert-comptable vérifiera.

Sur We Event, le devis se signe en ligne et l'acompte se paie à la signature. Avant d'envoyer votre premier devis, relisez vos conditions d'annulation et vérifiez que votre médiateur y figure. Côté client, l'espace organisateur range vos demandes de devis et vos échanges avec les prestataires : c'est là que vous retrouverez l'écrit utile en cas de désaccord.

Sources officielles

Consultées le 8 octobre 2026.

• Code civil, articles 1590, 1218 et 1231-5 (Légifrance, versions en vigueur)
• Code de la consommation, articles L214-1 à L214-3, L221-10, L221-18, L221-28, L224-59 et L224-60, L612-1 et R212-1 et R212-2
• Cour de cassation, 1re chambre civile, 25 novembre 2020, n° 19-21.060 , 1re chambre civile, 8 mars 2023, n° 21-24.783, 1re chambre civile, 24 janvier 2024, n° 22-22.020 et chambre criminelle, 5 avril 2018, n° 17-81.085
• Service-public.gouv.fr, acompte, avance, arrhes et avoir (vérifié le 05/08/2025) et droit de rétractation d'un achat à distance (vérifié le 01/01/2026)
• Entreprendre.service-public.gouv.fr, médiation des litiges de la consommation, conditions générales de vente et démarchage à domicile
• Assemblée nationale, question écrite n° 9557, réponse publiée le 05/09/2023 (foires et salons)
• BOFiP, BOI-TVA-BASE-10-10-50 (§ 310, arrhes) et BOI-TVA-BASE-20-20 (§ 30, acomptes)