Ce calendrier est celui des micro-entreprises et des PME. Pour un prestataire qui travaille surtout avec des mariés, le grand changement de 2027 s'appelle l'e-reporting : la facture électronique, au sens de la réforme, ne vise que les clients professionnels.
Les deux dates qui vous concernent
Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA, qu'elle soit redevable de la TVA ou non, doit « avoir la capacité de recevoir des factures électroniques ». Concrètement, quand un fournisseur déjà tenu d'émettre (une grande entreprise ou une entreprise de taille intermédiaire) vous facture, sa facture vous parvient par une plateforme agréée. Si vous n'avez encore rien choisi, la DGFiP demande d'engager la démarche « sans attendre », directement auprès d'une plateforme ou par votre logiciel de gestion, votre expert-comptable ou votre banque.
Le 1er septembre 2027, deux obligations s'ajoutent pour les PME et les micro-entreprises : émettre des factures électroniques pour vos clients professionnels établis en France, et transmettre à l'administration les données de vos autres ventes.
Pas au titre de la réforme. Le guide de démarrage de la DGFiP indique qu'une PME ou une micro-entreprise peut continuer à facturer « selon ses modalités habituelles jusqu'à son échéance légale ». Il réserve les obligations particulières, « notamment pour les factures adressées à la sphère publique ».
| Votre client | Ce que vous ferez au 1er septembre 2027 |
|---|---|
| Des mariés, une famille (particuliers) | E-reporting : chiffre d'affaires du jour (et encaissements, pour une prestation de services), sans nom de client |
| Une entreprise établie en France et assujettie à la TVA | Facture électronique par une plateforme agréée, acomptes compris |
| Une association à but non lucratif non assujettie à la TVA | E-reporting, comme pour un particulier |
| Une association assujettie à la TVA | Facture électronique |
| Une mairie, une collectivité | Rien de nouveau : la facture électronique par Chorus Pro est obligatoire depuis 2020 |
| Un client établi à l'étranger | E-reporting |
Vos clients sont des particuliers : l'e-reporting
Un mariage, un anniversaire, un baptême : votre client est un particulier. La réforme ne vous impose pas de facture électronique pour lui. Elle vous demande, à partir du 1er septembre 2027, de transmettre à l'administration des données sur ces ventes, par l'intermédiaire d'une plateforme agréée.
Ce qui part est volontairement réduit. Pour des ventes à des personnes non assujetties, la DGFiP demande « votre chiffre d'affaires réalisé par jour », réparti par taux de TVA si nécessaire, et précise qu'« aucune donnée personnelle n'est demandée ». Le nom des mariés, l'adresse du domaine et le détail du devis restent chez vous.
Un second flux s'y ajoute : l'e-reporting de paiement. Il porte sur les opérations dont la TVA est exigible à l'encaissement, « par exemple les prestations de services », selon la fiche de la DGFiP. Pour un DJ ou un photographe qui encaisse un acompte puis un solde, chaque encaissement compte : pour des clients particuliers, la date et le montant encaissés sont cumulés par jour (et par taux de TVA si vous en appliquez plusieurs), puis transmis. L'entreprise qui a opté pour le paiement de la TVA sur les débits n'est pas concernée par ce second flux. Un traiteur dont l'activité mêle repas servis et ventes de produits fera le tri avec son expert-comptable : seules les opérations dont la TVA est exigible à l'encaissement y entrent.
Le rythme dépend de votre régime de TVA. Un franchisé en base transmet tous les deux mois, selon la foire aux questions de la DGFiP mise à jour le 1er septembre 2026. Les données peuvent être saisies sur la plateforme ou envoyées depuis votre logiciel de facturation.
Vos clients sont des entreprises : la facture électronique
Soirée de fin d'année, séminaire, inauguration : quand votre client est une entreprise établie en France et assujettie à la TVA, la facture devra être électronique à partir du 1er septembre 2027. Un PDF envoyé par mail ne suffit pas. Le document « Tout savoir sur la facturation électronique » de la DGFiP l'écrit sans détour : une facture électronique « n'est donc pas un PDF envoyé par e-mail ».
Une facture électronique comporte des données transmises « en format structuré » (numéro SIREN du client, catégorie de l'opération, etc.) et doit être « transmise au client par l'intermédiaire d'une plateforme agréée ». Votre plateforme la remet à celle de votre client, qu'il a choisie de son côté.
Les acomptes sont dans le champ. L'article 289 bis du Code général des impôts vise les factures des opérations concernées « ainsi qu'aux acomptes s'y rapportant ». La facture d'acompte d'une soirée d'entreprise suit donc le même circuit que la facture de solde. Quand le client paie, l'encaissement est signalé par le statut « encaissée » de la facture, qui porte le numéro de facture, la date et le montant.
Côté sanctions, la DGFiP indique une amende de 50 € par facture non émise sous forme électronique, plafonnée à 15 000 € par année civile, la première infraction n'étant pas sanctionnée. Pour la phase de démarrage, elle annonce ne pas sanctionner les entreprises qui rencontrent des difficultés mais sont « engagées dans une trajectoire sérieuse de mise en conformité », en précisant que cette approche n'est « ni un report ni une suspension de l'obligation ».
Mairies, associations, CSE : la question à poser
Les mairies ne sont pas une nouveauté. Depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises françaises doivent envoyer leurs factures à la sphère publique en format électronique, par le portail Chorus Pro. Si vous animez la fête du village ou servez le repas des aînés, c'est déjà votre circuit.
Pour une association, tout dépend de sa situation fiscale. Une association à but non lucratif, à gestion désintéressée, non assujettie à la TVA, est traitée comme un particulier : la prestation entre dans votre e-reporting et l'association « n'a aucune démarche à effectuer ». Une association assujettie à la TVA reçoit une facture électronique. Pour un comité des fêtes ou un CSE, la question à poser avant de facturer est donc la même : « Êtes-vous assujetti à la TVA ? »
Micro-entrepreneur sans TVA : vous êtes concerné
La réponse de l'administration, mise à jour le 28 septembre 2026, commence ainsi : « Oui, vous êtes concerné. » La franchise en base vous dispense de facturer la TVA, pas d'être assujetti. Un DJ ou un photographe en micro-entreprise doit donc pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026. À partir du 1er septembre 2027, il émettra des factures électroniques pour ses clients professionnels et transmettra les données de ses ventes aux particuliers.
Pour vérifier votre cas, le test de la DGFiP « La facturation électronique, qu'est-ce que ça change pour moi ? » donne la réponse en quelques questions.
Un mariage facturé en trois fois : acompte, solde, avoir
Prenons un DJ qui anime un mariage en juin 2028. Le devis est signé à l'automne 2027, l'acompte encaissé à la signature, le solde réglé avant la date. Puis le couple raccourcit la soirée d'une heure et le DJ établit un avoir.
- Les mariés paient l'acompte. Vous leur remettez votre facture comme aujourd'hui. Le montant encaissé ce jour-là rejoint vos données de paiement du jour, que votre plateforme transmet à l'échéance de votre régime.
- Ils paient le solde. Même chose : un encaissement de plus, cumulé avec ceux du jour. Votre chiffre d'affaires journalier part, lui, dans l'e-reporting de transaction.
- Vous faites un avoir. Demandez à votre plateforme comment elle corrige des données déjà transmises. Quand des données doivent être reprises, la DGFiP demande de le faire « sans créer d'incohérence » et sans doublon.
La même soirée vendue à une entreprise suit un autre chemin : une facture d'acompte électronique, une facture de solde électronique, et pour chacune un statut « encaissée » quand l'argent arrive. N'envoyez pas en plus un PDF par mail. Le guide de la DGFiP est net : « lorsqu'un flux électronique fonctionne, il ne faut pas adresser systématiquement un double par mail, PDF ou portail client », car le client devrait alors éviter lui-même une double mise en paiement.
[À compléter avec la réponse de Hugo ou Robin : chez Best Events, la part des clients particuliers et des clients professionnels, la façon dont l'acompte est facturé aujourd'hui, et un cas réel de CSE ou de mairie cliente.]
Croire qu'un PDF envoyé par mail suffit pour un client professionnel en 2027. Oublier que la facture d'acompte d'une entreprise est elle aussi électronique. Penser que la franchise de TVA dispense de la réforme. Attendre 2027 pour choisir une plateforme, alors que la réception est due depuis septembre 2026. Envoyer la même facture par la plateforme et par mail.
Choisir sa plateforme agréée : six questions à poser
- « Êtes-vous une plateforme agréée, ou une solution compatible raccordée à une plateforme agréée ? Laquelle ? » Seule la plateforme agréée est immatriculée par l'administration. La liste officielle est publiée sur impots.gouv.fr.
- « Transmettez-vous l'e-reporting de mes ventes aux particuliers, et les données de paiement de mes acomptes ? »
- « Comment gérez-vous un acompte, un solde et un avoir rattachés au même devis ? »
- « Quels statuts verrai-je, et qui me prévient en cas de rejet ? » Un rejet par une plateforme (erreur de format, donnée manquante) n'est pas un refus du client, qui doit être motivé.
- « Comment se passe un changement de plateforme ? » Le cadre est fixé : la nouvelle plateforme met à jour l'annuaire dans un délai maximal de 15 jours ouvrables, et l'ancienne assure certains services pendant un an.
- « Mon expert-comptable a-t-il un accès ? »
Vous pouvez aussi vérifier à quelle plateforme vous êtes rattaché, ou votre client, dans l'annuaire de la facturation électronique.
Sur We Event, le devis se signe en ligne avec l'acompte, la facture est générée à la validation et les relances partent automatiquement. Ce que le logiciel couvre pour la facture électronique est détaillé sur la page facture électronique des prestataires de l'événementiel. La réforme vous laisse libre de votre choix : votre logiciel, votre banque ou votre expert-comptable peut aussi vous raccorder, à condition de passer par une plateforme agréée.
Sources officielles
Consultées le 8 octobre 2026. Les numéros d'articles du Code général des impôts cités ici changent au 1er janvier 2027 avec la recodification de la TVA : cet article sera mis à jour à cette date.
- impots.gouv.fr, À partir de quand suis-je concerné ? (modifié le 16/01/2026) et Franchisé en base, micro-entrepreneur : suis-je concerné ? (modifié le 28/09/2026)
- DGFiP, Guide pratique de démarrage au 1er septembre 2026 (juillet 2026) et foire aux questions (version du 01/09/2026)
- DGFiP, fiches transmission des données de transaction (juin 2026) et données de paiement à transmettre (août 2026)
- DGFiP, Je découvre la facturation électronique (modifié le 26/05/2026) et document Tout savoir sur la facturation électronique
- Code général des impôts, article 289 bis (version en vigueur depuis le 21/02/2026)
- Entreprendre.service-public.gouv.fr, mise en place de la facturation électronique (vérifié le 07/08/2026)
- AIFE, communauté Chorus Pro, factures à la sphère publique (article du 15/01/2021)
