Musique à un mariage ou une fête privée : faut-il déclarer à la Sacem ?

La frontière ne tient pas au lieu, mais aux personnes réunies et à l'argent demandé. Un mariage dans un domaine loué peut rester une fête privée ; une soirée gratuite sur la place du village n'en est pas une.

Ce que la loi appelle « cercle de famille »

L'article L122-5 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que, lorsqu'une œuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire « les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ». Les artistes-interprètes et les producteurs ont la même limite, posée par l'article L211-3 du même code.

Trois conditions, donc, et toutes à la fois : la soirée est privée, elle est gratuite, et elle réunit exclusivement le cercle de famille. Ce dernier point est lu de façon stricte. Le ministère de la Culture l'a rappelé dans une réponse publiée le 19 août 2002 : selon une jurisprudence constante, il ne peut s'agir « que du cercle étroit des parents, alliés et amis ».

Le lieu, lui, ne tranche pas la question. Dans une réponse publiée le 4 mai 2004, le même ministère cite un arrêt de la Cour de cassation du 6 avril 1994 : les clients d'un hôtel forment un public, alors que chacun occupe une chambre privée. La Cour a séparé la notion de public du caractère privé ou public du lieu. Pour un mariage, c'est donc la liste des invités qui compte, bien plus que le fait que la salle soit louée.

Les situations qui font basculer la soirée

• Un billet, une entrée payante. La soirée n'est plus gratuite. Si vous vendez des places, par exemple avec la billetterie We Event, prévoyez une demande d'autorisation.
• Une entrée ouverte. Une affiche, une publication sur les réseaux sociaux, une invitation que chacun peut transférer : le public n'est plus limité aux parents, alliés et amis.
• Une association, un comité des fêtes, une amicale. Service-public est net : pour diffuser de la musique lors d'un événement public, les responsables doivent obtenir une autorisation de la Sacem et payer des droits, qui « s'appliquent même si la diffusion est gratuite pour le public ».
• Une soirée d'entreprise, un séminaire, une soirée clients. Des collègues, des clients ou des partenaires ne forment pas, en tant que tels, le cercle étroit des parents, alliés et amis. Avec la lecture stricte rappelée par le ministère, traitez ces soirées comme des événements à déclarer. La Sacem propose d'ailleurs aux entreprises une autorisation annuelle, « 1 an de musique dans les entreprises et administrations », qui permet selon elle « d'organiser un nombre illimité d'évènements pour vos salariés ».

Sacem et Spre : deux droits pour une même chanson

Quand une chanson passe, deux familles d'ayants droit sont concernées. Les auteurs, compositeurs et éditeurs perçoivent des droits d'auteur par la Sacem. Les artistes-interprètes et les producteurs perçoivent la « rémunération équitable », collectée par la Spre.

Cette rémunération vient de l'article L214-1 du Code de la propriété intellectuelle. Quand un disque publié à des fins de commerce est communiqué directement « dans un lieu public, dès lors qu'il n'est pas utilisé dans un spectacle », les artistes et les producteurs ne peuvent pas s'y opposer, mais cette utilisation ouvre droit à rémunération. Elle porte donc sur la musique enregistrée.

La distinction sert au moment de choisir l'animation :

• Un DJ diffuse de la musique enregistrée. Pour un événement public, Service-public indique que les droits à payer « se composent des droits d'auteur et de la rémunération équitable ».
• Un groupe joue en direct, pour un concert ou un bal. La partie de la fiche Service-public consacrée aux concerts et aux bals parle de l'autorisation de la Sacem et des droits d'auteur, avec une exigence de plus : joindre à la demande la liste des œuvres qui seront interprétées.

Deux bénéficiaires ne veulent pas dire deux démarches. Pour les « autres lieux sonorisés », dont les séances occasionnelles, la Spre indique avoir « mandaté la SACEM pour facturer et percevoir en son nom la rémunération équitable », calculée en pourcentage des droits d'auteur.

Qui déclare : l'organisateur, pas le DJ

La demande revient à celui qui organise l'événement. Le site de la Sacem s'adresse à vous si « vous organisez un concert » ; Service-public le formule pour les associations : ce sont « les responsables de l'association » qui demandent l'autorisation. Pour une soirée d'entreprise, c'est donc l'entreprise ; pour une soirée à billets, celui qui vend les places. Si vous voulez que le DJ ou la salle s'en charge, écrivez-le dans leur contrat.

Avant de signer, vérifiez que les deux contrats répondent à ces questions :

• qui fait la demande à la Sacem, et qui paie la facture ;
• la nature de la soirée : privée sur invitation, ou ouverte au public, avec le nombre de personnes attendues ;
• pour un groupe, qui fournit la liste des morceaux joués ;
• les horaires et les limites de volume fixées par le lieu ou la commune, puisque Service-public rappelle que les municipalités peuvent imposer des restrictions de niveau sonore et d'horaires.

Événement public : comment faire la demande

1. Remplissez la demande d'autorisation de diffusion sur le site de la Sacem, depuis votre espace client, ou envoyez-la par courrier à la délégation régionale. La Sacem demande une déclaration par événement : deux soirées, deux déclarations.
2. Faites-la tôt. Service-public signale que des réductions peuvent être accordées quand la demande est faite plus de quinze jours avant l'événement.
3. Pour un concert ou un bal, joignez la liste des œuvres qui seront jouées.
4. Après la soirée, surveillez vos mails. La Sacem peut vous demander de compléter depuis votre espace client le programme des œuvres jouées, et, pour un événement au budget important ou à l'entrée chère, une déclaration des recettes et des dépenses.
5. Classez l'autorisation et la facture avec les papiers de l'événement, à côté des contrats du DJ et de la salle.

Une œuvre tombée dans le domaine public ne donne plus lieu au paiement des droits d'auteur ; Service-public cite le cas d'un auteur mort depuis plus de soixante-dix ans. L'autorisation reste pourtant nécessaire quand l'arrangement, l'enregistrement ou l'interprétation de l'œuvre sont encore protégés.

Diffuser une œuvre musicale en violation des droits de l'auteur est un délit, puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 300 000 € et de trois ans d'emprisonnement au plus, selon Service-public.

Avec les outils We Event

Si vous vendez des places avec la billetterie We Event, votre soirée n'est plus gratuite : lancez la demande à la Sacem en même temps que la mise en vente. Des billets gratuits peuvent aussi servir aux inscriptions ; pour une soirée ouverte au public, ils ne changent rien à l'obligation. Dans l'espace organisateur, l'outil Musique liste les moments de la soirée et les morceaux à éviter : une base pratique pour savoir ce qui sera diffusé. Le partage de la playlist avec le DJ suppose qu'il utilise lui aussi We Event. Pour choisir l'animation elle-même, notre guide pour choisir son DJ reprend les questions à poser.

Sources officielles

Consultées le 8 octobre 2026.

• Code de la propriété intellectuelle, article L122-5, article L211-3 et article L214-1 (Légifrance, versions en vigueur)
• Service-public.gouv.fr, diffusion de musique par une association lors d'un événement public (vérifié le 06/03/2026)
• Assemblée nationale, réponses du ministère de la Culture aux questions écrites n° 314 (publiée le 19/08/2002) et n° 33726 (publiée le 04/05/2004)
• Spre, la Spre, comment ça marche et autres lieux sonorisés
• Sacem, demandes d'autorisation de diffusion et autorisation « 1 an de musique dans les entreprises et administrations »